Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1989.

TexteLoi n°89-19 du 13 janvier 1989
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006367410
Texte parentLEGITEXT000006069079
Référencearticle 17 de la loi n°89-19 du 13 janvier 1989 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →

1. Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

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