Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1989.

TexteLoi n°89-19 du 13 janvier 1989
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006367411
Texte parentLEGITEXT000006069079
Référencearticle 18 de la loi n°89-19 du 13 janvier 1989 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →

1. Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.

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