Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1989 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-377 du 13 juin 1989
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux groupements européens d'intérêt économique.
IdentifiantLEGIARTI000006314307
Texte parentLEGITEXT000006069084
Référencearticle 11 de la loi n°89-377 du 13 juin 1989 (version du 15 juin 1989)Légifrance →
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