Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1989 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-377 du 13 juin 1989
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux groupements européens d'intérêt économique.
IdentifiantLEGIARTI000006314309
Texte parentLEGITEXT000006069084
Référencearticle 12 de la loi n°89-377 du 13 juin 1989 (version du 15 juin 1989)Légifrance →
1. L'appellation "groupement européen d'intérêt économique" et le sigle "G.E.I.E." ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 précité du Conseil des communautés européennes. L'emploi illicite de cette appellation ou de ce sigle ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni des peines prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 précitée.
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