Loi n°89-377 du 13 juin 1989 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1989 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°89-377 du 13 juin 1989

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux groupements européens d'intérêt économique.

IdentifiantLEGIARTI000006314298

Texte parentLEGITEXT000006069084

Référencearticle 2 de la loi n°89-377 du 13 juin 1989 (version du 15 juin 1989)Légifrance →

1. Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L252-2 du Code de commerce.

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