Loi n°89-378 du 13 juin 1989 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er juin 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°89-378 du 13 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006490926

Texte parentLEGITEXT000006069085

Référencearticle 3 de la loi n°89-378 du 13 juin 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.