Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 89-421 du 23 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000024042401
Texte parentLEGITEXT000006069092
Référencearticle 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par

2. les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L450-8 du code de commerce.

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