Référencearticle 19 de la loi n°89-461 du 6 juillet 1989 (version du 1er décembre 1989)Légifrance →
1. I. (paragraphe modificateur)
2. II. (paragraphe modificateur)
3. III. -(paragraphe modificateur)
4. IV. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le délai d'épreuve qui sont prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.