Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°89-461 du 6 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006490941
Texte parentLEGITEXT000006069107
Référencearticle 7 de la loi n°89-461 du 6 juillet 1989Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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