1. La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 22-1-1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Rattachement
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
IdentifiantLEGIARTI000006475276
Texte parentLEGITEXT000006069108
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.