Référencearticle 2321 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →
1. La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
2. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
3. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
4. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.