RattachementTitre 1er : Dispositions relatives à la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006756580
Texte parentLEGITEXT000006069115
Référencearticle 1 de la loi n°89-474 du 10 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991.
2. Les mandats qui seraient pourvus après publication de la présente loi expireront à la même date que les mandats visés au premier alinéa.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.