Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.

TexteLoi n°89-474 du 10 juillet 1989

RattachementTitre 1er : Dispositions relatives à la sécurité sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006756582

Texte parentLEGITEXT000006069115

Référencearticle 5 de la loi n°89-474 du 10 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →

1. I - Les articles L. 644-3 et L. 723-25 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II - (modificateur)

2. III - (modificateur)

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