1. I. - *texte modificateur* II. - Dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi *point de départ*, le Gouvernement présentera le bilan des résultats obtenus par la négociation collective prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précitée.
Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1989.
TexteLoi n°89-488 du 10 juillet 1989
RattachementTitre II : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
IdentifiantLEGIARTI000006657146
Texte parentLEGITEXT000006069118
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