LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 8 août 1989.

TexteLOI n° 89-549 du 2 août 1989

RattachementTitre IV : Garanties individuelles.

IdentifiantLEGIARTI000006656305

Texte parentLEGITEXT000006069122

Référencearticle 34 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 (version du 8 août 1989)Légifrance →

1. Au plus tard le 15 octobre 1989 *date limite*, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi.

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