Texte consolidé · Loi

Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1989
NatureLoi
Signé le2 août 1989
Publié le8 août 1989
Articles38 articles en vigueur
NORTEFX8900055L
IdentifiantLEGITEXT000006069122
RéférenceLoi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 10 LEGIARTI000006656279

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006656280

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006656281

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006656282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006656283

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006656284

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006656285

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006656286

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006656287

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006656288

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006656289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006656290

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006656291

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006656292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006656293

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Prévention du licenciement.

Article 1 LEGIARTI000006656267

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006656268

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006656269

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006656270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006656271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006656272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006656273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006656274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006656278

1. Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.

Titre IV : Garanties individuelles.

Article 25 LEGIARTI000006656294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006656297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006656298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006656299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006656300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006656301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006656302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006656303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006656304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006656305

1. Au plus tard le 15 octobre 1989 *date limite*, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi.

Titre V : Dispositions diverses.

Article 35 LEGIARTI000006656307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006656308

1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.

Article 37 LEGIARTI000006656309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006656310

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 8 textes
Décision Européenne n°89-257 du 25 juillet 1989 · modifie
Décret n°89-603 du 31 août 1989 · application
Décret n°89-732 du 11 octobre 1989 · application
Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 · application
Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 · application
Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 · application
DECRET90-798 · modifie
Code du travail - art. L143-11-1 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1989).

Texte d'origine, publié au JO →
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