1. Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 août 1989.
TexteLOI n° 89-549 du 2 août 1989
RattachementTitre Ier : Prévention du licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000006656278
Texte parentLEGITEXT000006069122
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