LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 8 août 1989.

TexteLOI n° 89-549 du 2 août 1989

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006656308

Texte parentLEGITEXT000006069122

Référencearticle 36 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 (version du 8 août 1989)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.

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