TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990
III - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006318103
Texte parentLEGITEXT000006069135
Référencearticle 14 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →
1. L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles :
2. 46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
3. 46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricole s et aux membres non salariés de leur famille.
4. 46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles.
5. 46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régi me agricole.
6. 46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole.
7. 46-97 Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale).
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