Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1169 du 29 décembre 1990
Rattachement
III - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1990
  2. III - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006318105
Texte parentLEGITEXT000006069135
Référencearticle 16 de la loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, les dispositions du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.

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