Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°93-1282 du 6 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006528855

Texte parentLEGITEXT000006069141

Référencearticle 6 de la loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte.

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