RattachementChapitre Ier : Décentralisation de la formation professionnelle continue des jeunes.
Titre III : Formation et insertions professionnelles
Chapitre Ier : Décentralisation de la formation professionnelle continue des jeunes.
IdentifiantLEGIARTI000006657380
Texte parentLEGITEXT000006069144
Référencearticle 51 de la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (version du 21 décembre 1993)Légifrance →
1. I. A l'article L. 982-1 du code du travail, les mots :
2. "l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi," sont supprimés. Cette suppression prend effet à la date fixée par le décret prévu au VI de l'article 50 de la présente loi.
3. II. A titre transitoire, la région poursuit jusqu'à son terme l'exécution des conventions passées par l'Etat sur le champ défini au II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
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