Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 · Article

Article Execution

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1945 au 22 décembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

IdentifiantLEGIARTI000006530243

Texte parentLEGITEXT000006069150

Référencearticle Execution de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 (version du 7 janvier 1945)Légifrance →

1. Art. 16 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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