Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 (version du 14 juillet 1945)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2, 3, 6 et 10 à 16 inclus de la présente ordonnance prennent effet de la date où l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine est devenue applicable, sur le territoire continental,
2. Les nominations antérieures d cette date sont validées sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance du 14 novembre 1944 relative à la révision des nominations sur titres ou exceptionnelles et des promotions an choix intervenues entre le 17 juin 1940 et la date de la libération du territoire.
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