Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1945.

TexteOrdonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945

IdentifiantLEGIARTI000006421909

Texte parentLEGITEXT000006069154

Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 (version du 14 juillet 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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