Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1945 au 5 janvier 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945

RattachementTitre II : Autres musées.

IdentifiantLEGIARTI000006421917

Texte parentLEGITEXT000006069154

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 (version du 14 juillet 1945)Légifrance →

1. Tout projet de création d'un musée doit être déclaré à la direction des musées de France un mois au moins avant la date fixée pour son ouverture, dans les conditions qui seront fixées par décret rendu sur proposition du ministre de l'éducation nationale. Lorsque la déclaration n'a pas été faite dans ce délai, le ministre de l'éducation nationale peut prescrire la fermeture du musée.

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