Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Rattachement
Chapitre III : Exploitation
  1. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs
  2. Chapitre III : Exploitation
IdentifiantLEGIARTI000006879520
Texte parentLEGITEXT000006069172
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 (version du 25 octobre 1945)Légifrance →

1. Les répercussions que peut entraîner sur l'exploitation des lignes l'application des articles 14 et 15 ci-dessus n'ouvrent en aucun cas droit à indemnité aux transporteurs.

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