Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Rattachement
Chapitre IV : Régime financier.
  1. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs
  2. Chapitre IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006879522
Texte parentLEGITEXT000006069172
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 (version du 25 octobre 1945)Légifrance →

1. Dans la limite de ces maximums, les tarifs d'application sont homologués par le préfet sur la proposition du service du contrôle.

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