Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont applicables aux gares routières publiques de voyageurs les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des ouvrages des routes.
2. La répression des contraventions à ces lois et règlements est poursuivie conformément au décret du 28 décembre 1926 sur l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques.
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