Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Rattachement
Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs.
  1. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs
  2. Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs.
IdentifiantLEGIARTI000006879536
Texte parentLEGITEXT000006069172
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 (version du 25 octobre 1945)Légifrance →

1. Les concessionnaires ou fermiers d'une gare routière publique de voyageurs sont responsables soit envers l'autorité concédante, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation de la gare.

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