Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Rattachement
Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs.
  1. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs
  2. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs.
IdentifiantLEGIARTI000006879531
Texte parentLEGITEXT000006069172
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 (version du 25 octobre 1945)Légifrance →

1. Les infractions visées à l'article 27 sont constatées par les mêmes agents et dans les mêmes conditions qu'en matière de coordination des transports routiers.

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