Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1945.

TexteOrdonnance n°45-26 du 8 janvier 1945

IdentifiantLEGIARTI000006436012

Texte parentLEGITEXT000006069179

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 (version du 9 janvier 1945)Légifrance →

1. Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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