Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1945

NatureOrdonnance

Signé le8 janvier 1945

Publié le9 janvier 1945

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006069179

Référence

Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006436012

1. Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 3 LEGIARTI000006436011

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Cité par 1 texte

Ordonnance2000-549 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1945).

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