Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1945.

TexteOrdonnance n°45-26 du 8 janvier 1945

IdentifiantLEGIARTI000006436011

Texte parentLEGITEXT000006069179

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 (version du 9 janvier 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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