1. Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
2. Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1945.
TexteOrdonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000006452081
Texte parentLEGITEXT000006069182
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