Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
2. Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
1. Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1945).