Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1945.

TexteOrdonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006452082

Texte parentLEGITEXT000006069182

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 (version du 3 novembre 1945)Légifrance →

1. Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.

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