Ordonnance n°45-680 du 13 avril 1945 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 1945.

TexteOrdonnance n°45-680 du 13 avril 1945
IdentifiantLEGIARTI000006524450
Texte parentLEGITEXT000006069192
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°45-680 du 13 avril 1945 (version du 14 avril 1945)Légifrance →

1. Est validé l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, ensemble l'acte dit arrêté du 8 novembre 1943 pris pour son application.

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