Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1945 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°45-993 du 17 mai 1945

IdentifiantLEGIARTI000006367984

Texte parentLEGITEXT000006069196

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 (version du 18 mai 1945)Légifrance →

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