Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 1958 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006529912

Texte parentLEGITEXT000006069200

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Jusqu'au renouvellement général prévu à l'article précédent il ne sera pas pourvu aux sièges vacants.

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