1. Le bureau du Sénat procédera en séance publique avant le 31 mai 1959 au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1962, 1965 et 1968.
Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 1958 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006529913
Texte parentLEGITEXT000006069200
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