1. Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 les délégués et suppléants sont nommés par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
RattachementTITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006530204
Texte parentLEGITEXT000006069201
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