Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958

RattachementTITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.

IdentifiantLEGIARTI000006530206

Texte parentLEGITEXT000006069201

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 28 octobre 1964)Légifrance →

1. Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.

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