Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
RattachementTITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006530207
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 28 octobre 1964)Légifrance →
1. Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet on par les électeurs de cette commune.
2. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
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