Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
Rattachement
Section I : Des déclarations de candidatures.
  1. TITRE III : Elections des sénateurs
  2. Section I : Des déclarations de candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000006530208
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.

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