Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
Rattachement
Section I : Des déclarations de candidatures.
  1. TITRE III : Elections des sénateurs
  2. Section I : Des déclarations de candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000006530209
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, la liste des candidats doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Outre les renseignements mentionnés à l'article ci-dessus, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.

2. Une déclaration collective pour chaque liste peut être faite par un mandataire de celle-ci.

3. Aucun retrait de candidature n'est admis après la date limite de dépôt des candidatures.

4. En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006530209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.