1. Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles 16 et 18. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement.
Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
Rattachement
Section I : Des déclarations de candidatures.
- TITRE III : Elections des sénateurs
- Section I : Des déclarations de candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000006530214
Texte parentLEGITEXT000006069201
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