Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
RattachementSection II : Propagande.
TITRE III : Elections des sénateurs
Section II : Propagande.
IdentifiantLEGIARTI000006530216
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →
1. Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.
2. L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.
3. En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats avant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, l'un des deux tours au moins 10 p. 100 des suffrages exprimés.
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