Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
Rattachement
Section III : Mode de scrutin.
  1. TITRE III : Elections des sénateurs
  2. Section III : Mode de scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000006530218
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 16 novembre 1958)Légifrance →

1. Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la régle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

2. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

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