Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

TexteOrdonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958
Rattachement
Section IV : Opérations de vote.
  1. TITRE III : Elections des sénateurs
  2. Section IV : Opérations de vote.
IdentifiantLEGIARTI000006530219
Texte parentLEGITEXT000006069201
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 (version du 28 octobre 1964)Légifrance →

1. Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

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